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Quel permis pour quelle exploitation ?

Pour savoir quel permis d’environnement est nécessaire pour votre projet, vous pouvez consulter l’arrêté du Gouvernement Wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidence et des installations et activités classées.

formpe.environnement.wallonie.be/html/Nomenclature_AGW_coordonne.pdf

Cet arrêté défini la classe de votre permis d’exploiter ainsi que l’existence ou non de conditions intégrales et/ou sectorielles d'exploitation.

 

Instructions de dossiers :

La demande de permis d’environnement, de permis unique et de déclaration de classe III doivent être déposées à l’attention du Collège communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement.