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Service Logement

Kristel LECOCQ

083/615.332

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La responsable logement est à votre service tous les jeudis de 8h30 à 12h00 et de 13h00 à 16h30

 

 

Rôle du conseiller logement

Article 23 de la Constitution belge

"Chacun a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine. Chacun a le droit à un logement décent"

 

I. Les permis de location

Un permis de location est exigé pour les logements collectifs ou les petits logements individuels de moins de 28m². Ces logements doivent impérativement répondre aux critères minimaux de salubrité tels que définis dans l'Arrêté du 30 août 2007.
Avant toute demande, contactez le service logement afin que celui-ci vous informe sur la procédure et les formulaires adéquats à télécharger. Le service peut, sur simple demande, vous fournir les formulaires et un récapitulatif de la démarche.

 

II. Le plan communal du logement

Chaque commune est tenue de mettre en place un programme bisannuel de construction de logements sociaux et modérés qui seront gérés par la Société de Logements de Service Public (SLSP) "Le Foyer Cinacien". Le Service Logement s'occupe de l'obtention de subsides et de la gestion administrative du programme.

 

III. La lutte contre les logements inoccupés

Pour faire face à la pénurie de logement, le service logement réalise un inventaire des logements inoccupés sur la commune et contacte les propriétaires afin de les inviter à trouver une solution pour remettre le logement dans le circuit locatif.

En application du Code Wallon du Logement, la lutte contre les logements inoccupés est assurée par des voies complémentaires

  • donner des pistes aux propriétaires pour réhabiliter le logement et/ou le mettre en location sans soucis (aides de la Région wallonne, partenariat avec une agence immobilière sociale, etc.) ;
  • appliquer la taxe sur les logements inoccupés ;
  • passer à l'éventuelle prise en gestion du bien laissé à l'abandon afin d'offrir un toit aux familles qui éprouvent des difficultés à se loger.

Télécharger le règlement

 

IV. La Lutte contre les logements insalubres

Aider le citoyen à introduire des dossiers de demande de contrôle de la salubrité de son logement par la Région wallonne, en assurer le suivi administratif ainsi que le contrôle du respect des décisions prises.

Pour connaître les critères minimaux de salubrité exigés par la Région Wallonne, se référer à l'Arrêté du Gouvernement wallon du 30 août 2007 déterminant les critères minimaux de salubrité, les critères de surpeuplement et portant les définitions visées à l'article 1er , 19° à 22bis, du Code wallon du Logement.

Au niveau communal, la salubrité des logements tombe sous la compétence de l'Echevin du logement (Marc LIBERT). 

 

V. Les primes et les aides

Aider le citoyen à trouver son chemin dans le dédale des primes octroyées par la Région wallonne, la Province de Namur et/ou la Commune.

Le service logement de l'Administration Communale peut vous donner des informations d'ordre générales sur toutes ces primes.