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Infraction urbanistique

Les infractions urbanistiques regroupent toutes les infractions au Code Wallon d’Aménagement du Territoire, d’Urbanisme, du Patrimoine et de l’Energie (C.W.A.T.U.P.E.).

Exemple : Travaux sans permis d’urbanisme, non respect de permis d’urbanisme délivré,…

 

ATTENTION : Le service Urbanisme n’est pas compétent pour les conflits de voisinage, c’est-à-dire tous les conflits entre deux propriétés privées. Dans ce cas, faites appel au Juge de Paix (Rue Courtejoie, 17 à 5590 CINEY ; Tél. : 083/61.54.90).