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Cohabitation légale

La déclaration de cohabitation légale est faite par les deux parties auprès de l’Officier de l’Etat-civil de la commune du domicile commun. La déclaration est actée dans le registre population.

Pour de plus amples renseignements concernant la cohabitation légale vous pouvez vous adresser à votre Notaire ou consulter le site : www.belgium.be, via l’onglet « famille - couple - cohabitation légale ».