ENQUETE PUBLIQUE
ENQUETE PUBLIQUE
ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU
ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU
11 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS
UNIQUE (Catégorie C)
Concerne la demande de Messieurs Jean et Jean-Philippe SEPUL, Bassinnes, 3 à 5372 MEAN
en vue d’obtenir le permis unique pour :
La démolition d’un silo couloir (dimensions : 29,65m x 7,55m) ;
L’obturation d’un puits foré ;
Le maintien en activité de l’exploitation agricole avicole (9600 poulets de chair) et bovine ;
L’extension de celle-ci par :
· Le forage d’un puits en vue de l’utilisation d’une prise d’eau ;
· La régularisation et l’augmentation de 12900 poulets de chair du cheptel avicole détenu par abandon de la filière biologique avicole (portant la capacité totale à 22500 poulets) ;
· La construction et l’exploitation d’une étable (dimensions :32,32m x 16m) pour 115 veaux en stabulation libre paillée et d’une citerne à eaux pluviales de 20m³ pour arriver à un cheptel de 727 bovins dont 485 âgés de plus de six mois.
le tout situé à Bassinnes, 3 à 5372 MEAN.
Le dossier peut être consulté à l’Administration communale à partir du :
Date de l’affichage / Le 24/05/2024
Date de l’ouverture de l’enquête / Le 29/05/2024
Lieu, date et heure de clôture de l’enquête
Administration communale de Havelange.
Rue de la Station 99
5370 Havelange
Le 12/06/2024 à 11h00
Les observations écrites peuvent être adressées à
Commune de Havelange.
Collège Communal
Rue de la Station 99
5370 Havelange
La Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande sus-mentionnée.
Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service ainsi que, sur rendez-vous 24 heures à l’avance(*), les mardis 9 et 16 avril 2024 entre 16h00 et 20h00.
(*) tél. Cadre de vie (083/61.53.31) /Service Cadre de vie. E-mail : ph.schoemans@havelange.be
Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’Administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.
L’annonce de projet est requise pour :
Ecart au Guide communal d’urbanisme
o Volumétrie
o Pente de toiture <20°
Examen des incidences probables du projet sur l’environnement :
Lors de l’analyse relative au caractère complet et recevable de la demande, il a été procédé à l’examen des incidences probables du projet sur l’environnement.
Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prévues dans le projet, il ressort que les incidences environnementales y relatives ne doivent pas être considérées comme ayant un impact notable pour les motifs suivants :
Considérant qu’à l’examen du dossier de demande, il peut être considéré que le risque de nuisances olfactives et sonores n’aura pas d’impact notable sur la qualité de vie des habitations riveraines, sises en zone agricole à 15 mètres au sud-ouest de l’étable B3 ;
Considérant qu’en ce qui concerne les autres compartiments de l’environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures ;
Considérant que le projet vise le forage d’un puits en vue de l’utilisation d’une prise d’eau, un élevage bovin de moins de 501 bovins âgés de plus de six mois et un élevage avicole de moins de 25001 volailles, en l’occurrence 727 bovins dont 485 âgés de plus de six mois et 22500 poulets de chair ;
Considérant qu’il n’y a pas d’eau de surface ni de captage à proximité du projet ;
Considérant en effet que le ruisseau de l’Abîme, cours d’eau de troisième catégorie, s’écoule à 240 mètres au sud-sud-ouest de l’étable B3 et qu’un captage de distribution publique (AIEC) se situe à 505 mètres au sud-sud-est du forage projeté ;
Considérant qu’en ce qui concerne le type de stabulation, il s’agit de stabulations libres paillées ;
Considérant que les élevages avicole et bovin visés produisent du fumier ;
Considérant que le fumier sec peut être stocké directement aux champs ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de craindre d’effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature ;
Considérant que le dossier de demande permet d’appréhender de manière adéquate et suffisante ces divers impacts ;
Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d’incidences sur l’environnement n’est pas nécessaire.
