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Logement

1.      Chacun a droit à un logement décent

Une des missions du service logement est de vérifier que les logements mis en location sur la commune respectent les critères minimaux de salubrité et de surpeuplement repris dans l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 30 août 2007 (Eclairage naturel insuffisant, superficies et hauteurs insuffisantes, installation électrique non conforme, humidité importante, impossibilité d’accéder aux compteurs électricité ou gaz en permanence, absence d’eau potable, nombre insuffisante de pièces d’habitation par rapport aux nombre d’occupants, …) 

Si vous louez un logement et que celui-ci présente des manquements, tel que repris ci-dessus, la Conseillère en logement peut solliciter une enquête du Service Public de Wallonie – Service Salubrité – Direction des Etudes et de la Qualité du logement. Des enquêteurs se rendent sur place et rendent ensuite un rapport à la Bourgmestre qui statue sur celui-ci en imposant au propriétaire de pallier les manquements constatés.

AGW du 30/08/2007 : Critères minimaux de salubrité et de surpeuplement

2.      Logements publics (Commune, CPAS, AIS, Foyer Cinacien)

Une autre de ses missions est d’augmenter le nombre de logements publics sur la commune de Havelange en bénéficiant de subventions octroyées aux communes à cet effet (Plus aucune subvention n’avait été proposée depuis 2013. Un appel à projet a été lancé par le GW en mars 2023). Ces logements sont mis en location par le Foyer Cinacien, par l’Agence Immobilière Sociale ou le CPAS à des loyers plus abordables.

L’agence Immobilière Sociale propose également aux propriétaires privés de gérer leur biens et de les mettre en location. Les propriétaires bénéficient alors de certains avantages comme une réduction de 100% du précompte immobilier

3.      Logements inoccupés

La Wallonie manque cruellement de logements et une partie de ceux-ci sont inoccupés. La commune doit recenser ces logements inoccupés (notamment pour pouvoir prétendre aux subventions pour la création de logements publics) pour inciter les propriétaires à les remettre sur le marché de l’immobilier. Une taxe est dès lors d’application sur les immeubles bâtis inoccupés lorsque les propriétaires sont réticents et ne souhaitent pas pallier l’inoccupation.

En effet, ces logements ou bâtiments inoccupés deviennent, dans certains cas, des chancres et la commune est alors confrontée à des soucis de salubrité et de sécurité publique.

4.      Salubrité et de sécurité publique – Immeubles bâtis inoccupés

Madame la Bourgmestre a la charge de maintenir l’ordre public et notamment au niveau des immeubles bâtis qui occasionneraient des nuisances ou menacerait la communauté. 

Si un bâtiment menace de s’effondrer, si un site est reconnu dangereux pour quiconque y pénètrerait comme par exemple des bâtiments abandonnés ou incendiés, la Bourgmestre peut dresser des arrêtés de Police pour imposer la réalisation d’un périmètre de sécurité pour y interdire l’accès ou pour imposer la réalisation de travaux voir la démolition.

5.      Les primes en matière de logement

Site SPW LOGEMENT

Emilie MATHIEU

Adresse

rue de la Station 99 5370 Havelange

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