Cohabitation légale

La déclaration de cohabitation légale est faite par les deux parties auprès de l’Officier de l’Etat-civil de la commune du domicile commun. La déclaration est actée dans le registre population ainsi que au Registre national.

Pour de plus amples renseignements concernant la cohabitation légale vous pouvez vous adresser à votre Notaire ou consulter le site : www.belgium.be, via l’onglet « famille - couple - cohabitation légale ».