Infractions urbanistiques
Les infractions urbanistiques regroupent toutes les infractions au Code du Développement Territorial (CoDT). Vous les trouverez au livre VII, "Infractions et sanctions" page 164.
Elles regroupent par exemple :
- La réalisation de travaux sans permis d’urbanisme ;
- Le non respect du permis d’urbanisme délivré ;
- etc.
La législation en matière d'infractions urbanistiques a été revue en 2017.
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