Avis d’Enquête publique pour un permis unique à Ossogne : Maintien en activité d’une exploitation agricole et extension de celle-ci
ENQUETE PUBLIQUE : ETABLISSEMENTS CONTENANT DES INSTALLATIONS OU ACTIVITES CLASSEES EN VERTU DU DECRET DU1 MARS 1999 RELATIF AU PERMIS UNIQUE (Catégorie C)
Concerne la demande de Madame Catherine VRANCKEN, Ossogne, 35 à 5370 HAVELANGE
en vue d’obtenir le permis unique pour :
Le maintien en activité de l’exploitation agricole (280 bovins dont 230 âgés de plus de six mois) L’extension de celle-ci par
• la construction et l’exploitation d’un hangar (dimensions : 40m x 11m et 8m x 7m) servant à l’hébergement de 78 bovins en stabulation libre semi-paillée raclée et au stockage d’aliments,
•l’augmentation de la capacité annuelle de la prise d’eau souterraine (3600 m³)
•la mise en place d’un remblai de terre de 1164 m³,
le tout situé à Ossogne, 35 à 5370 HAVELANGE.
Le dossier peut être consulté à l’Administration communale à partir du :
Date d'affichage : 03/04/2024
Date de l'ouverture de l'enquête: 08/04/2024
Clotûre de l'enquête: 22/04/2024 à 11h00
La Bourgmestre porte à la connaissance de la population qu’une enquête publique est ouverte, relative à la demande sus-mentionnée.
L’annonce de projet est requise pour :
1. Ecart au Guide régional d’urbanisme (RGBSR – CONDROZ)
-
Art. 424b :
o Rapport façade/pignon
o Pente de toiture
- Art. 424c :
o Matériau de parement en élévation
o Matériau de couverture de toiture
2. Ecart au Guide communal d’urbanisme
- AD8 : Espaces non urbanisables + périmètre d’intérêt paysager
- Art. 2.8.3.4. :
o Volumétrie :
▪Rapport façade/pignon
▪ Toiture à 1 seul versant
o Gabarit : Hauteur sous corniche < 4 mètres
Examen des incidences probables du projet sur l’environnement :
Lors de l’analyse relative au caractère complet et recevable de la demande, il a été procédé à l’examen des incidences probables du projet sur l’environnement.
Au vu du descriptif des activités, dépôts et installations et des mesures prévues dans le projet, il ressort que les incidences environnementales y relatives ne doivent pas être considérées comme ayant un impact notable pour les motifs suivants :
Considérant qu’à l’examen du dossier de demande, il peut être considéré que le risque de nuisances olfactives et sonores n’aura pas d’impact notable sur la qualité de vie des habitations riveraines, sises en zone d’habitat à caractère rural à au moins 70 mètres à l’est-sud-est du hangar projeté B9 ;
Considérant qu’en ce qui concerne les autres compartiments de l’environnement, le projet engendre des nuisances pouvant être qualifiées de nulles ou mineures ;
Considérant que le projet vise l’exploitation d’une prise d’eau souterraine à un volume annuel de 3600m³ et un élevage bovin de moins de 501 bovins âgés de plus de six mois, en l’occurrence 280 bovins dont 230 âgés de plus de six mois ;
Considérant que le ruisseau d’Ossogne, cours d’eau de deuxième catégorie, s’écoule à 80 mètres au sud-est du captage du site d’exploitation ;
Considérant que, hormis le captage du site d’exploitation, un captage agricole se situe à 155 mètres au sud-ouest de celui-ci ;
Considérant qu’en ce qui concerne le type de stabulations, il s’agit de stabulations libres paillées, semi-paillées raclées et sur caillebotis ;
Considérant que l’élevage bovin visé produit du lisier et du fumier ;
Considérant que le fumier sec peut être stocké directement aux champs ;
Considérant que le lisier, les jus de la fumière et les eaux vertes sont récupérés dans deux citernes ;
Considérant que ces citernes sont étanches ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu de craindre d’effets cumulatifs avec des projets voisins de même nature ;
Considérant que le dossier de demande permet d’appréhender de manière adéquate et suffisante ces divers impacts ;
Le projet ne doit donc pas être soumis à évaluation complète des incidences et une étude d’incidences sur l’environnement n’est pas nécessaire.
Le dossier peut être consulté à partir de la date d’ouverture jusqu’à la date de clôture de l’enquête, chaque jour ouvrable pendant les heures de service ainsi que, sur rendez-vous 24 heures à l’avance(*), les mardis 9 et 16 avril 2024 entre 16h00 et 20h00.
(*) tél. Cadre de vie (083/61.53.31) /Service Cadre de vie. E-mail : ph.schoemans@havelange.be
Tout intéressé peut formuler ses observations écrites ou orales auprès de l’Administration communale dans le délai mentionné ci-dessus, jusqu’à la clôture de l’enquête.