Présentation
Quel permis pour quelle exploitation ?
Pour identifier les activités et installations classées de votre projet, utilisez l'Outil de recherche des rubriques. Cet outil permet différents types de recherche et synthétise les informations réglementaires liées à une activité.
Vous trouverez dans l'ABC des démarches du Portail de la Wallonie toutes les informations concernant les démarches liées aux déclarations d'environnement, aux permis d'environnement et aux permis uniques.
Instructions de dossiers :
La demande de permis d’environnement, de permis unique ou de déclaration de classe III doivent être déposées à l’attention du Collège communal de la commune sur le territoire de laquelle est situé l’établissement.
Permis d'environnement ou permis unique
Formulaire :
Vous pouvez vous fournir les différents formulaires nécessaires à l’élaboration d’une demande de permis d’environnement ou de permis unique via ce lien. Pour répondre à toutes vos questions sur le permis d'environnement, consultez le site dédié de la région wallonne.
Forme :
Votre permis d’environnement ou permis unique peut être envoyé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, ou déposée contre récépissé à la commune (Service Cadre de Vie, rue de la Station, 99 à 5370 Havelange).
Nombre d’exemplaires :
L’ensemble du dossier est à déposer en 3 exemplaires (permis d’environnement) ou 4 exemplaires (permis unique).
Délais :
Le délai pour la recevabilité de votre déclaration est de 115 jours calendrier à dater du récépissé. Lorsque le dossier doit comporter une étude d’incidence sur l’environnement, le délai est porté à 165 jours calendrier. En cas de dossier incomplet, ces délais sont bien entendu prolongés.
Coût :
Les frais sont de 90,00 € pour un permis de classe 2 et de 495,00 € pour un permis de classe 1. Vous recevrez l’ordre de virement relatif à ces frais en même temps que la recevabilité de votre permis. Ces frais peuvent être augmentés dans le cadre d’une régularisation ou si un recours est introduit.