Permis d'environnement

Permis d'environnement ou permis unique

Formulaire :
Vous pouvez trouver les différents formulaires nécessaires à l’élaboration d’une demande de permis d’environnement ou de permis unique via ce lien. 

Forme :
Votre permis d’environnement ou permis unique peut être envoyé par lettre recommandée à la poste avec accusé de réception, ou déposé contre récépissé à la commune (Service Cadre de Vie, rue de la Station, 99 à 5370 Havelange, premier étage).

Nombre d’exemplaires :
L’ensemble du dossier est à déposer en 3 exemplaires (permis d’environnement) ou 4 exemplaires (permis unique).

Délais :
Le délai pour la recevabilité de votre déclaration est de 115 jours calendrier à dater du récépissé. Lorsque le dossier doit comporter une étude d’incidence sur l’environnement, le délai est porté à 165 jours calendrier. En cas de dossier incomplet, ces délais sont bien entendu prolongés.

Coût :
Les frais sont de 90,00 € pour un permis de classe 2 et de 495,00 € pour un permis de classe 1. Vous recevrez l’ordre de virement relatif à ces frais en même temps que la recevabilité de votre permis. Ces frais peuvent être augmentés dans le cadre d’une régularisation ou si un recours est introduit.